Loi bioéthique : l'Assemblée s'oppose de nouveau à la PMA post-mortem

Le vote aura été plus serré qu'en première lecture. Après d'intenses débats, l'Assemblée nationale a de nouveau rejeté la PMA post-mortem, avec les gamètes d'un conjoint décédé, au cours de l'examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique. Des divisions sont apparues au sein de la majorité au moment des discussions puis du vote. En première lecture, la chambre haute comme la chambre basse s'étaient prononcées contre cette mesure.


Interdite en France mais autorisée en Belgique ou en Espagne, la procréation médicalement assistée post-mortem consiste à réaliser une PMA après le décès du conjoint, sous forme d'insémination de sperme ou d'implantation d'un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé avant le décès de l'homme. Certains députés défendaient d'ailleurs une PMA post-mortem limitée aux embryons déjà conçus, dans le sillage d'un avis du Conseil consultatif national d'éthique.

Désaccords

Les partisans de la PMA post-mortem, dont le co-rapporteur LREM Jean-Louis Touraine, ont estimé qu'il était « paradoxal » d'autoriser les femmes seules à recourir à une PMA, comme le prévoit ce projet de loi, mais de ne pas permettre à une femme de poursuivre après le décès de son conjoint un « projet parental » déjà engagé.



Contre cette mesure, la ministre de la Recherche Frédérique Vidal a souligné les « pressions familiales » qui pourraient s'exercer sur les veuves, mais aussi les problèmes en matière de filiation ou de succession. « On a beaucoup entendu parler de projet parental », mais « le décès d'un membre du couple détruit le projet tel qu'il a été imaginé et pensé », a-t-elle estimé.

« Concevoir un enfant orphelin me met mal à l'aise »

« Concevoir un enfant orphelin me met mal à l'aise », a aussi insisté la députée LREM Anne-Laurence Petel. Pour son collègue Marcheur Jean-François Mbaye, ça n'a au contraire « aucun sens » de ne pas autoriser la PMA post-mortem si on autorise la PMA aux femmes seules.


« Les femmes n'ont pas besoin que nous décidions à leur place. Pourquoi nous sentons-nous obligés de nous immiscer dans l'intimité de ces femmes ? » a-t-il lancé. L'enfant n'est « pas un palliatif » à la mort de son conjoint, mais « laissons le choix aux femmes », a aussi plaidé Émilie Chalas (LREM). « Nous nous opposons à la PMA post-mortem. Une veuve et une femme seule, ce n'est pas la même chose », a souligné pour sa part la LR Annie Genevard.

Le don d'ovocytes dans un couple de femmes également rejeté

L'Assemblée nationale a suivi le gouvernement et également rejeté la technique dite de la Ropa, ou don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes en vue d'une procréation médicalement assistée, malgré des divisions dans la majorité. La mesure avait déjà été retoquée en première lecture du projet de loi bioéthique en octobre dernier, mais avait récemment obtenu un feu vert en commission.

Dans l'hémicycle, les députés ont rejeté en deuxième lecture, par 74 voix contre 21, l'autorisation de cette technique permettant à une femme de porter un enfant conçu in vitro avec les ovocytes de sa compagne, si l'une d'elles souffre d'infertilité. Le ministre de la Santé Olivier Véran a expliqué que la Ropa remettait en cause « un principe fondamental de la médecine : ne pas pratiquer un acte médical non nécessaire et non justifié médicalement », en l'occurrence la stimulation ovarienne.

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