QUELQUES REGLES JURIDIQUES A CONNAITRE ET A APPLIQUER SUR LE NET
(extrait des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle)
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelque soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression(orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.
Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
Par application des dispositions des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants droits.
Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'œuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitabilité, soit en ayant rendue l'œuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Droit d'auteur et copyright
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis.
Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'œuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public.
D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
Il est essentiel lors de toute utilisation d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
Droit moral et patrimonial
En terme de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :
le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
le droit moral reconnaissant la paternité d'une œuvre à son auteur sans limite de durée.
Droit moral
Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).
Ainsi, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamé des dommages et intérêts par les héritiers !
Droit patrimonial
Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :
droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'œuvre.
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une œuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
Limites
Des exceptions existent tout de même lorsque l'œuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à :
la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
la publication d'une citation ou d'une analyse de l'œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
la parodie et la caricature.
Commentaires pratiques de cheftaigne marseille sur ces dispositions au bénéfice de ce Forum :
Pour faciliter la compréhension de ces dispositions juridiques, voici quelques conseils :
I. VOS DROITS D’AUTEUR
1) Pour préserver vos créations intellectuelles (messages, commentaires, photos, vidéos, poèmes, paroles, musique, ect…) :
- il est impératif de signer vos écrits et de crypter vos créations audiovisuelles, à défaut ceux-ci ne bénéficient d’aucune protection,
- Si vous voulez protéger vos écrits et créations audio, contre tous plagiats, il est impératif d’enregistrer votre œuvre littéraire à l’INPI (une enveloppe solo suffit)
- Si vous voulez protéger votre musique, il convient de vous déclarer compositeur auprès de la SACEM, qui organise elle-même la protection de votre œuvre, moyennant une redevance,
- Vous devez rester vigilants sur le net et surveiller régulièrement l’utilisation éventuelle de vos œuvres,
Si vous ne prenez aucune disposition de ce type, votre œuvre n’est pas protégée et vous aurez du mal à justifier de vos droits sur celle-ci et d’aucun ne pourra être poursuivi pour violation de vos droits d’auteur.
2) Responsabilité et recours
- Vous êtes seuls responsables de vos écrits et créations audiovisuelles,
- L’hébergeur de vos écrits et créations est tenu de divulguer vos références identitaires (adresse mail, ect……) à tous demandeurs munis d’une décision judiciaire l’y autorisant, c’est le cas des administrateurs de ce Forum. Ainsi les administrateurs de ce Forum sont responsables du contenu de celui-ci, c’est ainsi que doit être imposée une modération pour éviter cette responsabilité,
- Dans le cadre de la modération, vous êtes titulaires d’un droit d’auteur sur toutes vos œuvres, ainsi dans le cadre de l’exercice de la modération, les administrateurs de votre hébergeur, doivent impérativement vous informer de la suppression de votre œuvre proposée et vous la retourner, à défaut, ils peuvent voir leur responsabilité engagée.
II. LE COPYRIGTH
1) Vos obligations, sous réserve des limites exposées ci avant
- Vous n’avez pas le droit de copier une œuvre quelle qu’elle soit sur le net, sans en donner la source,
- Lorsque vous voulez copier une œuvre, il vous faut obtenir l’accord express de son auteur, tout autant qu’il soit connu ( une œuvre non signée ou non cryptée n’est pas protégée)
- Une œuvre signée de son auteur même par un pseudonyme préserve ses droits d’auteur,
2) Les obligations de l’hébergeur (créateurs de forum ou blog)
- L’hébergeur (responsable du forum ou blog) est responsable de sa modération,
- L’hébergeur se doit de respecter les droits d’auteur de l’auteur des messages et autres, il n’est en aucun cas propriétaire du contenu du Forum ou du blog et ne peut disposer librement de son contenu,
- L’hébergeur est responsable du contenu du Forum ou du blog,
- L’hébergeur n’est pas responsable du copyright réalisé par un membre, s’il a pris la précaution d’exiger la signature, le cryptage ou la source du post,
Edité et signé par Cheftaigne marseille (la reproduction de ce texte est interdite)
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