Free condamné à cesser des « pratiques commerciales illicites »
Suite à une décision du tribunal de Paris, le fournisseur d'accès doit arrêter de percevoir des frais d'activation au service et d'exiger des frais supplémentaires en cas de paiement par chèque. La plainte de l'UFC-Que Choisir, en mars 2010, avait déjà poussé Free à modifier certaines pratiques l'an dernier.
Guillaume DE CALIGNON
Journaliste
La justice a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, saisi par l'association de défense des consommateurs, a ordonné hier à Free de cesser ses « pratiques commerciales illicites » et ses « pratiques commerciales trompeuses ». Le fournisseur d'accès à Internet, qui compte environ 4,5 millions d'abonnés, devra en outre payer 50.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, qui avait engagé des poursuites en mars 2010, et publier la condamnation dans la presse et sur la page d'accueil de leur site internet.
Le Tribunal s'est attaqué d'abord à l'option « service plus », sorte de services d'assistance haut de gamme. Au départ, lorsqu'un consommateur s'abonnait chez Free, via le site Web, la case « Service Plus » est précochée, alors que cette option coûte 9,99 euros par mois. Et, à la fin de la procédure, le coût restait affiché à 29,99 par mois alors que l'abonné paiera bien 39,98 euros par mois pendant un an s'il n'a pas décoché la case. Free a depuis modifié le processus d'abonnement à « service plus », mais il devra aussi faire figurer le fait que la durée d'engagement de cette option est distincte de la durée de l'abonnement ADSL souscrit.
Pas de commentaire chez Iliad
Autre grief, Free devra arrêter de facturer en fin de contrat des « frais d'activation » au service. D'abord, aucune offre ADSL concurrente « ne mentionne des frais d'accès au service », souligne le Tribunal. Ensuite, ces « frais d'activation à perception différée » sont assimilables à « des frais de résiliation détournés ». Conséquence, « les clauses relatives aux "frais d'activation à perception différée" apparaissent ainsi illicites et devront être supprimées des contrats proposés par la société Free aux consommateurs », a décidé la justice.
Sur les modalités de paiement, le tribunal a ordonné « la cessation de la pratique commerciale trompeuse (...) consistant à présenter sur son site internet, lors de la procédure d'abonnement, le prélèvement automatique comme le seul mode de paiement possible ». Et Free doit arrêter d'exiger 4 euros par mois en plus de la facture de l'abonné si ce dernier décide de payer par carte bancaire ou par chèque.
Le groupe Iliad, maison mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaire.
G. DE C.
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0201246855140-free-condamne-a-cesser-des-pratiques-commerciales-illicites-.htm?xtor=EPR-1000-[la_une_soir]-20110323
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