loi sur les noms de domaine 2004

Les requérants estimaient que l'article, datant de 2004, ne fixait pas un cadre législatif minimal sur cette question devenue stratégique au plan économique avec le développement des communications en ligne.


Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 6 octobre, la loi de 2004 encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet, la jugeant insuffisante au regard du développement des communications en ligne, et a accordé neuf mois au Parlement pour fixer un nouveau cadre législatif.

Les Sages du Palais Royal avaient été saisis le 9 juillet dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article L.45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l'attribution des noms de domaine sur internet.

Les requérants estimaient que cet article, datant de 2004, ne fixait pas un cadre législatif minimal sur cette question devenue stratégique au plan économique avec le développement des communications en ligne.



"Dans l'intérêt général"

"Le nom de domaine constitue l'adresse d'un site internet. Il est donc un élément central de la "toile"", rappelle le conseil dans sa décision.

Au regard du "développement généralisé des services de communication au public en ligne" et de leur importance "dans la vie économique et sociale", l'encadrement "du choix et de l'usage des noms de domaine (...) affecte la liberté de communication et la liberté d'entreprendre", précise-t-il.

Or, le texte de loi en vigueur se borne à prévoir que l'attribution d'un nom de domaine doit être assurée "dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle". Cet article renvoie à un décret du Conseil d'Etat le soin de préciser ses conditions d'application.



Au nom de la liberté d'entreprendre

"Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés", explique le Conseil constitutionnel dans son communiqué.

"Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication", constate également le Conseil.

La haute juridiction a décidé en conséquence de censurer l'article mis en cause, qui "affecte ces libertés constitutionnelles sans comporter les précisions législatives suffisantes".

Cette inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011, ce qui laisse neuf mois au Parlement pour légiférer.

(Nouvelobs.com avec AFP)